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Quelles sont les conséquences pratiques pour l'employeur ...
1. 7. Quelles sont les conséquences pratiques pour l'employeur ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 instaure un système de « bonus-malus » (nouvelles grilles de tarification pour une meilleure prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles).
Concernant le malus, les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) pourront décider d'augmenter les...
Thèmes liés : fonds de prevention des accidents du travail et des maladies professionnelles / prevention des accidents du travail et des maladies professionnelles / prevention des accidents du travail en entreprise / formation prevention des accidents du travail / prevention des accidents du travail
Frontaliers et non résidents : Obtenez le remboursement ...
En principe cela ne change rien, vous restez éligible,
Vous pouvez m'adresser vos pièces par e-mail pour vérification :
jonathan@bensaid-avocat.com
Laurent a écrit le 29/06/2015 à 13:55:11
Bonjour, je suis frontalier, je réside en France et je travaille en Suisse.
1) Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en meublé sous le régime LMNP (Revenus industriels et...
Thèmes liés : contrat accident de la vie caisse d'epargne / nombre d'accident de la vie courante 2012 / accidents de la vie caisse d epargne / combien d'accident de la vie courante en 2012
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