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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Thèmes liés : contrat accident de la vie caisse d'epargne / contrat garantie des accidents de la vie caisse d'epargne / resilier assurance garantie des accidents de la vie caisse d'epargne / assurance garantie des accidents de la vie caisse d'epargne / conditions generales garantie accident de la vie caisse d'epargne

LOI - WET

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Thèmes liés : fonds de prevention des accidents du travail et des maladies professionnelles / prevention des accidents du travail et des maladies professionnelles / prevention des accidents du travail en entreprise / formation prevention des accidents du travail / politique de prevention des accidents du travail

LOI - WET

Début

Section Ire. - Champ d'application et définitions

   Article 1 . Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux travailleurs, ainsi qu'aux personnes y assimilées, visés à l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

   Art. 2 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° la loi : la...

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Thèmes liés : prevention des accidents du travail en entreprise / formation prevention des accidents du travail / politique de prevention des accidents du travail / prevention des accidents du travail

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   Art. 1125 .

Le mineur et [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi.

  Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur ou de [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 avec qui elles ont contracté.

  ----------

2013-03-17/14,...

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Thèmes liés : les principales causes d'accidents domestiques

LOI - WET

TITRE 1er. - Dispositions générales

   Article 1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1° ministre : le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions ;

  2° DGTA : la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ;

  3° directeur général : le directeur général de la DGTA ;

  4° aéronef...

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Thèmes liés : nombre d'accident de la vie courante 2012

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2014-04-02/12, art. 1, 046; En vigueur : 28-04-2014>

  (2)

2014-04-02/12, art. 2, 046; En vigueur : 28-04-2014>

   Art. N6 . Normes spéciales s'adressant aux services des maladies infantiles : Index E.

  (Un service des maladies infantiles (index E) ne peut être exploité que comme possibilité de traitement au sein d'un programme de soins agréé pour enfants, visé dans l'arrêté royal...

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Thèmes liés : securite de l enfant a la maison